Le Conseil des ministres a tenu une réunion, hier, sous la présidence du Président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika, à  l’issue de laquelle il a rendu public le communiqué suivant :         
«Le Président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika, a présidé,  ce jour 4 ramadhan 1428 correspondant au dimanche 16 septembre 2007, un Conseil des ministres dont l’ordre du jour a été consacré à l’examen des points suivants :          
I. Abordant les points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil des ministres  a examiné les mesures prises en exécution des directives du Président de la République, en matière d’approvisionnement et de la régulation du marché  et de protection et de préservation du pouvoir d’achat.         
Ces mesures concernent certains produits de large consommation. Dans ce cadre, le gouvernement a mis en place un mécanisme de suivi de l’évolution des tendances du marché, tant au plan interne qu’international, pour disposer  d’éléments d’anticipation pour prendre les dispositions et correctifs permettant de faire face à toute situation.          Intervenant à l’issue de la communication, le Président de la République  a tenu à mettre l’accent sur :        
- L’impérieuse nécessité pour le gouvernement de renforcer les moyens et les instruments d’anticipation des situations pour prévenir les tensions qui se traduisent par une hausse inconsidérée des prix au détriment des consommateurs, notamment, ceux à faible revenus.       
 - La nécessité de poursuivre le développement de l’agriculture, avec comme objectif, plus que jamais, la réduction progressive de notre dépendance alimentaire, notamment, en matière de produits de large consommation. C’est dans cette direction que devront être réorientées les actions du secteur.         
- La maîtrise de l’organisation du marché qui souffre d’insuffisances avérées se traduisant par un foisonnement d’activités parasitaires et spéculatives. 
Il appartient au gouvernement de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer une meilleure régulation du marché et une organisation efficiente  des activités commerciales.    

Approbation de la grille indiciaire de traitement et du régime de rémunération des fonctionnaires

II. Le Conseil des ministres a examiné le dossier relatif à la classification et à la rémunération des fonctionnaires et agents publics et au dispositif juridique de mise en œuvre.         
A ce titre, il a examiné et approuvé :        
 - le projet de décret présidentiel fixant la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires ;         
- le projet de décret présidentiel fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les  institutions et administrations publiques ;         
- le projet de décret présidentiel modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990 fixant le mode de rémunération applicable aux fonctionnaires et agents exerçant des fonctions supérieures de l’Etat ;         
- le projet de décret présidentiel fixant le régime indemnitaire des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions supérieures de l’Etat ;         
- le projet de décret présidentiel fixant les modalités de recrutement  des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération et les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable.
Intervenant à l’issue de l’examen du dispositif relatif à la classification et à la rémunération des fonctionnaires et agents publics et des dispositifs prévus pour son application, le Président de la République a rendu hommage à tous les fonctionnaires et agents publics qui, dans les conditions parfois difficiles,  assurent la permanence de l’Etat et de ses institutions pour se mettre au service  de leurs concitoyens. Cet hommage s’adresse en particulier aux fonctionnaires et agents publics exerçant dans les collectivités locales, au niveau du système  éducatif et de formation et dans les structures sanitaires.         
L’adoption, tant attendue, du système de classification et de rémunération  des fonctionnaires et agents publics, a précisé le Chef de l’Etat, vient couronner les immenses efforts déployés par les représentants des pouvoirs publics et les représentants des travailleurs pour adopter une démarche et dégager une  solution consensuelle, donnant ainsi un contenu concret et un sens au pacte économique et social auquel ils se sont engagés. Je tiens à saluer leur démarche et à valider les résultats auxquels ils sont parvenus.         
Poursuivant son intervention, le Chef de l’Etat a ajouté que la revalorisation des salaires et les indemnités des fonctionnaires et agents publics induit des charges importantes pour la collectivités nationale. Cette valorisation, pour  autant qu’elle soit méritée, parce qu’elle opère des ajustements nécessaires  pour assurer un niveau de vie décent aux personnels concernés, requiert, en  contrepartie de l’effort fait par l’Etat, une contribution de chacun pour rehausser le niveau et la qualité des prestations des services publics pour faire de notre institution administrative un véritable levier pour la promotion de la citoyenneté et le développement économique et social du pays.

Cinq projets de loi approuvés       

III. Le Conseil des ministres a examiné et approuvé les cinq projets  des lois suivants :         
1- Projet de loi relative aux conditions d’entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie.         
Ce projet de loi abroge et remplace l’ordonnance n° 66-211 du 21 juillet 1966 relative à la situation des étrangers en Algérie qui se révèle aujourd’hui inadaptée à la conjoncture de notre pays et à l’évolution de la législation connue dans le monde dans ce domaine.         
Cette prévision répond au souci de prendre en charge, à travers un cadre  juridique adapté, les flux migratoires qui ne cesseront de se développer en raison d’inégalités économiques flagrantes entre pays et du phénomène de la mondialisation de l’économie.
Par ailleurs, le développement de la criminalité  transnationale organisée et du phénomène du terrorisme impose aux Etats de nouveaux défis exigeant une parfaite maîtrise de la circulation des étrangers, notamment  transfrontière, dès lors que l’immigration clandestine devient souvent un vecteur  privilégié de la criminalité.         
Intervenant dans le débat, le Président de la République a souligné la nécessité de réviser le dispositif législatif relatif à la situation des étrangers dans notre pays, dispositif qui est resté inchangé depuis maintenant plus de quarante ans. Cette révision se doit de tenir compte de l’évolution que notre pays a connu en termes d’ouverture de son économie, mais aussi des développements que le phénomène de l’immigration ne cesse de connaître, particulièrement au niveau des espaces environnants. L’ouverture de l’économie induit, par contre, des facilitations en matière de circulation et de séjour des personnes.
L’Algérie est terre d’hospitalité et d’accueil et elle ne saurait se départir de ces valeurs, a rappelé le Chef de l’Etat. C’est pourquoi, toutes  les protections doivent être accordées aux étrangers en séjour régulier dans notre pays.         
2- Projet de loi portant loi de finances pour 2008.         
Le projet de loi de finances pour 2008 intervient dans un contexte caractérisé,  notamment, par :         
- une croissance économique de 5,8% ;         
- une variation cible de 3% de l’indice général des prix.          Ce projet se distingue par :         
- l’introduction de nouvelles mesures fiscales ;         
- le maintien à un niveau élevé des investissements publics.         
Les mesures fiscales proposées sont principalement orientées en direction de la simplification des procédures fiscales, de la baisse de la pression fiscale, de l’encouragement de l’activité économique, du soutien à l’accès des ménages au logement et de la préservation de l’environnement.         
Dans ce cadre, il est prévu, notamment :         
La révision du barème de l’IRG par le relèvement du revenu non imposable de 60.000 DA à 120.000 DA/an, cette mesure allège la charge fiscale sur les bas et moyens revenus.         
La simplification des procédures fiscales à travers la mise en place  d’un régime au réel simplifié pour les contribuables dont le chiffre d’affaires se situe entre 3 à 10 millions de dinars.         
L’encouragement des opérations de crédit-bail par l’exclusion de l’assiette de calcul de l’impôt sur les bénéfices des plus values générées par la cession ou la rétrocession d’actifs, l’exemption de la taxe à la valeur ajoutée (TVA)  pour les opérations d’acquisitions effectuées par les banques, les établissements financiers ainsi que la possibilité donnée à ces derniers d’aligner l’amortissement  fiscal sur l’amortissement financier dans le cadre des opérations de crédit-bail.          Un renforcement de la lutte contre l’évasion fiscale et la contrefaçon, à travers la définition des règles de contrôle des prix de transfert entre les filiales et la société mère, et la prohibition à l’importation et à l’exportation des marchandises contrefaites,         
Un encouragement de l’activité économique traduit par un soutien aux petites exploitations implantées dans le Sud (prise en charge de 50% de la facture d’électricité), le soutien aux entreprises et établissements déstructurés financièrement et la réduction du tarif douanier.
Des mesures spécifiques en direction des ménages ont été arrêtées.  Elles se rapportent, notamment à :         
- la bonification des taux d’intérêt (jusqu’a 2%) des prêts bancaires consentis pour la reconstruction des habitations en remplacement des chalets installés suite au séisme de 1980 ;        
- la bonification des taux d’intérêt sur les prêts accordés aux fonctionnaires pour l’acquisition de logements ;         
- l’exemption des laits infantiles de la TVA.         
Intervenant à l’issue de l’examen du projet de loi de finance pour 2008, le Président de la République a instruit le gouvernement sur la nécessité :         
- d’accélérer le processus de réforme financière et bancaire pour mettre à la disposition des opérateurs économiques et des investisseurs un système financier et bancaire capable de répondre à leurs besoins et de les accompagner dans leurs opérations dans les meilleures conditions, notamment, en termes de délais de traitement des dossiers et de qualité des services proposés ;         
- de conduire à son terme le processus de modernisation du système budgétaire de manière à assurer une plus grande transparence dans la confection des budgets et la réalisation des opérations budgétaires pour une meilleure efficience de  la dépense publique;         
- de réhabiliter la fonction d’inspection, de contrôle et de surveillance financière, bancaire et patrimoniale pour combattre de manière rigoureuse les actes d’atteinte aux biens et aux ressources publiques.         
3- Projet de loi modifiant la loi
n° 05-12 du 4 août 2005 relative à  l’eau.         
La modification proposée vise à proroger de deux années la période moratoire pour l’interdiction de l’extraction des matériaux alluvionnaires nécessaires à l’approvisionnement des chantiers de construction qui arrive à expiration en septembre 2007.         
4- Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 98-06 du 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l’aviation civile.         
Le projet de loi proposé vise à introduire des modifications à la loi 98-06 du 27 juin 1998 fixant les règles générales de l’aviation civile de manière à assurer son harmonisation avec les dispositions des conventions et accords  internationaux auxquels l’Algérie est partie, notamment, en ce qui concerne le survol et les escales des aéronefs d’Etat étrangers.
5- Projet de loi relative aux contentieux en matière de sécurité sociale.         
Le projet de loi se propose, à travers les aménagements apportés au dispositif actuellement en vigueur, d’améliorer le système de gestion des contentieux  de la sécurité sociale et d’assurer un meilleur recouvrement des cotisations.          Au titre des nouvelles dispositions introduites par le projet de loi, il est prévu :         
- de lever les obstacles et les difficultés qui entravent l’examen rapide des recours introduits ;         
- de simplifier les procédures et de garantir l’exercice effectif de leurs droits par tous les partenaires du système de la sécurité sociale ;         
- d’améliorer les procédures de recouvrement des cotisations.         
Pour répondre à ces finalités, des dispositions spécifiques ont été introduites pour :         
- instituer des commissions de recours préalable nationales et locales au sein des organismes auteurs des décisions contestées ;         
- habiliter ces commissions pour se prononcer sur les affaires concernant les majorations et les pénalités de retard dans le paiement des cotisations ;         
- réduction les délais de recours;         
- déterminer le champ d’application de l’expertise médicale ;         
- déterminer les litiges relevant du contentieux technique à caractère  médical ;         
- affirmer le caractère non suspensif des recours des assujettis en matière d’opposition et de contrainte relatives aux recouvrements.         
Intervenant à la suite de l’examen de ce projet de loi, le Président  de la République a tenu à mettre en exergue l’importance des efforts que consent l’Etat pour assurer la couverture sociale et sanitaire de tous les citoyens à travers le système de sécurité sociale, le système de santé publique et les actions d’aide et de soutien aux catégories de populations vulnérables.         
Au-delà des efforts de l’Etat la pérennité du système de sécurité sociale passe par une contribution sincère et loyale des principaux concernés : les employeurs qui devront accomplir l’ensemble de leurs obligations en matière de déclaration de leur personnel et de paiement de leurs cotisations et les travailleurs qui devront respecter les règles d’accès aux soins et aux prestations de sécurité sociale, a conclu le Chef de l’Etat.         

IV. Le Conseil des ministres a examiné et approuvé, le projet de décret présidentiel relatif à l’avenant n°1 au contrat du 14 mars 2001 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé Gara Tisselit (bloc 245 Sud) conclu à Alger le 30 juillet 2007 entre la société nationale "Sonatrach" et la société "Rosneft-Stroytransgaz Limited".         

Le Conseil des ministres a, par ailleurs, entendu une communication sur le marché de gré à gré attribué à l’entreprise "Cosider" relatif au projet d’étude et de réalisation du siège du centre national de production et de gestion de la carte nationale d’identité.         
Le Conseil des ministres a, enfin examiné et approuvé des décision individuelles  relatives aux emplois supérieurs de l’Etat.»